Conditions Générales de Vente - 28 avril 2015

Préambule

Le site www.densitee.com ainsi que le marque Densitee sont la propriété de la Société PLASTIMEA SA, société anonyme de droit belge,  RCS de Bruxelles : N° 0839 422 855, siège social : 112 Rue Saint Denis, BE-1190 Bruxelles, N° de TVA intracommunautaire : BE 0839 422 855.

Le Site est hébergé par Ediciel, www.ediciel.com

La Société PLASTIMEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’abonnement sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

Les CGVs applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société PLASTIMEA (Ci-après « la Société ») et les clients  (ci-après « le Client ») des produits proposés à la vente sur son site internet www.densitee.com ainsi que ses déclinaisons éventuelles.

Article 2 - Champ d’application

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sont destinés aux personnes résidant en France métropolitaine et en Belgique, étant précisé que les offres sont uniquement destinées aux consommateurs, personnes physiques.

Article 3 – Déclarations

Le Client déclare expressément :

Etre une personne physique majeure et en pleine possession de ses moyens, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et de manière générale être en mesure de conclure un contrat,

Ne pas effectuer sa commande ou souscrire son abonnement en qualité de commerçant ou de professionnel,

Etre informé que la validation de la commande entraîne son acceptation pure et simple aux présentes conditions générales,

Etre informé que les produits proposés à la vente par la Société PLASTIMEA ne constituent aucunement des médicaments.

Article 4 - Vente de produits hors abonnement

La Société PLASTIMEA peut éventuellement proposer sur son site internet www.densitee.com des produits hors abonnement.

Article 5 - Vente d’abonnements

La Société PLASTIMEA propose notamment sur son site internet www.densitee.com des bouteilles de poudre à cheveux vendues sous la forme d’abonnements.

5.1 Offre découverte : ESSAI GRATUIT

La Société propose des offres découvertes composées d’une bouteille de28g de poudre. Le Client s’acquitte pour cette offre découverte uniquement d’une participation aux frais de ports. Le Client ne peut bénéficier que d’une offre découverte par pack d’abonnement. Chaque offre découverte entraîne automatiquement la souscription d’un abonnement auquel le Client peut mettre un terme dans son espacer personnel.

5.2 Formules d’abonnement

La Société propose sur le site des formules de vente par abonnement pour les produits de type poudre à cheveux. Le détail de chaque offre figure sur le site et demeure consultable par le Client dans son interface utilisateur. Une modification des offres sur le site n’affecte pas, sauf information préalable, les abonnements contractés par les clients avant le changement. Les offres d’abonnement sont souscrites pour une durée de un ou plusieurs mois renouvelable par reconduction tacite.

Pour les spécificités relatives à chaque abonnement, le Client est invité à se référer à la page de cet abonnement se trouvant sur le site internet.

5.3 Modalités d’abonnement

Lors de sa souscription, le Client choisit l’offre adaptée et complète ses informations personnelles. L’abonnement débute par la validation de la commande et l’encaissement du premier paiement. Le détail de l’offre, la fréquence et le montant des prélèvements sont consultables dans le compte utilisateur de chaque client.

5.4 Résiliation

Le Client dispose d’un préavis de 7 jours (sept jours) pour résilier son abonnement, correspondant au délai technique nécessaire à l'annulation de son prochain envoi. La résiliation doit être demandée par courrier recommandé ou en quelques clics dans son interface personnelle. Dans le cas d’une résiliation par lettre recommandée, le délai de préavis commence à courir à la date de réception du courrier. Dans le cas d’une résiliation sur l’interface, la résiliation n’est plus possible une fois passé le délai puis le redevient ensuite. Dans les deux cas, un courriel sera adressé au client confirmant la prise en compte de la résiliation de son abonnement

5.5 Paiement des échéances d’abonnement

Les échéances seront débitées directement sur le compte du Client, aux dates prévues à l’occasion de la souscription de son abonnement.

Pour permettre le paiement des échéances d’abonnement, le prestataire de paiement de PLASTIMEA mémorise la carte bancaire du Client. Le Client est tenu de s’assurer de la validité de sa carte bancaire pour la durée de l’abonnement.

De même, le Client est tenu de s’assurer de l’approvisionnement de son compte bancaire à la date de la présentation des échéances au paiement.

Article 6 - Commande – disponibilité des produits proposés

6.1 Toute commande doit se faire par voie électronique, en utilisant le(s) formulaire(s) disponible(s) sur le(s) site(s) de la société.

La confirmation de la commande emporte de plein droit l’acceptation pure et simple du Client aux présentes conditions.

Les abonnements et les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 En cas d’indisponibilité temporaire des produits, de moins de sept jours pleins à compter du jour de la commande, le Client est tenu d’en accepter la livraison.

En cas d’indisponibilité permanente d’un ou plusieurs produits, la commande pourra être annulée par PLASTIMEA, qui en avertira le Client, sans que ce dernier  ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au delà du remboursement.

Article 7 - Prix

7.1 Tous les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison et participation aux frais de traitement de la commande.

7.2 Les produits et formules d’abonnement seront facturés selon les tarifs en vigueur à la date de la commande, étant précisé que la Société PLASTIMEA se réserve le droit de procéder à des modifications de ses prix.

7.3 Le Client pourra disposer de promotions sur certains produits de la gamme proposés par la PLASTIMEA, étant précisé que les différentes promotions dont il pourrait bénéficier ne sont pas cumulables entre elles.

Article 8- Paiement

8.1 Le règlement des factures s’effectue par carte bancaire uniquement.

8.2 Les données de l’utilisateur et les opérations de paiement effectuées par l’intermédiaire du Site sont traitées dans un environnement sécurisé, basé sur la technologie Secure Socket Layer (SSL). Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser un navigateur internet compatible avec le système SSL

8.3 Le Client est tenu de s’assurer de l’approvisionnement de son compte bancaire à la date de la commande.

En cas de rejet du virement, la commande ne sera pas envoyée.

8.4 Tout remboursement au profit d’un client se fera par virement sur la carte utilisée pour le paiement. Sauf dispositions contraires, le montant du remboursement est égal au prix effectivement payé par le client, après déduction des frais de livraison et d’éventuels frais de traitement.

Article 9 - Factures

Les factures sont consultables en téléchargement dans l’interface client.

Article 10 - Livraison

10.1 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

10.2 Le Client a la faculté de modifier l’adresse de livraison qu’il a indiquée pour toute commande qui n’aurait pas déjà été expédiée 48 heures ouvrées avant la reconduction.

10.3 Les délais de livraisons sont soumis aux capacités de traitement et d’acheminement du transporteur.

Article 11 - Droit de rétractation, retour et remboursement

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation en cas de souscription ou de commande effectuée à distance.

A ce titre, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son offre d’essai pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société PLASTIMEA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de retour durant la période de rétractation, la Société procède au remboursement de l’offre d’essai.

En cas de non conformité ou de détérioration des produits, le Client est prié de prendre contact avec le service client  avant de procéder à tout retour. Un retour sans prise de contact préalable ne pourra pas être traité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, notice...). Un retour ne peut être pris en compte que si le client y joint ses coordonnées.

Article 12 - Réserve de propriété

Les produits restent l’entière propriété de la société jusqu’au paiement complet de la facture.

Article 13 - Garantie

13.1 Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.221-4 et suivants du Code de la consommation, la Société PLASTIMEA s’engage à vous échanger les produits qui ne seraient pas conformes à votre commande.

13.2 Force Majeure

La Société PLASTIMEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.

13.3 Décharge

Le Client reconnait avoir été informé que les produits proposés par la Société PLASTIMEA ne constituent aucunement des médicaments.

Le Client commande la poudre à cheveux proposée par la Société PLASTIMEA sous sa propre responsabilité et la Société ne saurait être responsable d’une quelconque interférence avec un traitement que le Client suivrait par ailleurs.

De même, la Société PLASTIMEA ne saurait être tenue responsable d’une quelconque réaction allergique dont pourrait souffrir le client en raison de l’utilisation de la poudre Densitee.

Article 14 - Accès au site internet www.densitee.com

La Société PLASTIMEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que son site internet www.densitee.com soit accessible à ses clients et au public.

La Société PLASTIMEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir à ses clients l’accès à leur compte personnel ouvert sur ledit site internet.

Article 15 - Données à caractère personnel

15.1 Les données nominatives vous concernant et recueillies sur le site densitee.com de PLASTIMEA bénéficient de la protection de la loi Informatique, Fichiers et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 Août 2004. Les dites informations peuvent être utilisées par PLASTIMEA pour les besoins de la gestion des services offerts aux utilisateurs du site ou à des fins de marketing direct quel que soit le média utilisé pour informer le client de ses offres et services.

15.2 Vos informations personnelles ne peuvent être transmises à des tiers sans votre accord préalable. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et le cas échéant, d’opposition sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit, en adressant une demande écrite à PLASTIMEA SA en mentionnant vos nom, prénom, email et en y joignant une photocopie de votre pièce d’identité.

15.3 Le fichier PLASTIMEA a fait l’objet d’une déclaration après de la CNIL sous le numéro 1570965 v 0.

Article 16- Service client

Le service client de la Société est accessible au travers de l’interface client du site et par courrier adressé à «Service Client» à l’adresse de la société en précisant nom et prénom, email et adresse postale et email.

Article 17 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.